Conditions Générales de vente en magasin

Conditions générales de vente et de rachat en magasin Mondial Cash

DEFINITIONS

Les termes et expressions suivants ont, sauf précisions contraires, le sens qui leur est donné ci-dessous s'ils apparaissent avec leur première lettre indifféremment en majuscule ou en minuscule, qu'ils soient au singulier ou au pluriel, dans les présentes conditions contractuelles ou dans tout autre document émanant de Mondial Cash relatif à l'objet des conditions contractuelles.

« Conditions Contractuelles » : les présentes conditions qui peuvent être modifiées à tout moment. Il appartient au Consommateur de consulter régulièrement le Site, et la rubrique « Conditions générales de vente et d’utilisation » afin de vérifier le contenu des présentes conditions.

« Consommateur » : personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale, pour un usage domestique, non professionnel et individuel.

« Vendeur » Personne physique ou personne morale (représentée par son représentant légal) proposant la vente d’un Produit d’Occasion à un Magasin ;

« MONDIAL CASH » : réseau composé de magasins indépendants, pratiquant l’achat et la vente de produits Neufs et d’Occasion sous l’enseigne Mondial Cash,

« Magasin » : établissement indépendant MONDIAL CASH

« Produit d’Occasion » désigne les produits usagés, déjà utilisés par des Consommateurs ou professionnels, achetés comme tels par Mondial Cash en vue de leur revente en magasin en qualité de produit d’occasion.

« Produit Neuf » désigne les produits distribués par mondial Cash, achetés neufs auprès des fabricants ou revendeurs. Ces produits sont vendus dans leur emballage d’origine et n’ont été ni utilisés ni testés.

« Site » : désigne le site de commerce électronique édité par Mondial Cash et accessible sur le réseau Internet à l'adresse https://www.mondialcash.fr/.

TITRE I – CONDITIONS GENERALES DE VENTE EN MAGASIN MONDIAL CASH

Article 1

– Champ d’application Les présentes conditions générales de vente s'appliquent de plein droit à toute vente de produits réalisé auprès du magasin MONDIAL CASH. Préalablement à cette vente, et conformément aux dispositions du Code de la consommation, les présentes conditions de vente sont mises à la disposition de tout acheteur à titre informatif. Les conditions générales de garanties sont consultables en ligne et en magasin. Toute vente implique l'adhésion sans réserve aux présentes conditions générales de vente qui prévalent sur toutes les autres conditions, sauf conditions dérogatoires pour des opérations ou des produits particuliers, lesquels feront l’objet d’une communication spécifique dans le magasin concerné.

Article 2

– Description des produits

Les Produits proposés à la vente dans le magasin Mondial Cash sont majoritairement des produits d'occasion. Le magasin Mondial Cash peut également proposer à la vente des produits neufs. Les offres de produits sont proposées dans la limite des stocks disponibles du magasin. Les produits vendus étant majoritairement des produits d'occasion, sont souvent uniques. Avant leur mise en vente, ils sont testés pour vérifier leur état de bon fonctionnement, nettoyés et/ou réinitialisés. Il est néanmoins possible pour le consommateur de demander à un vendeur du magasin de tester le produit en sa présence.

Article 3

– Formation et exécution du contrat

Toute vente implique l'acceptation préalable par le Consommateur des présentes conditions. L'achat est réalisé sous la condition suspensive de la disponibilité du produit en magasin. Mondial Cash s’engage à communiquer au Consommateur les informations complètes sur le produit et l’état des produits dans la limite des informations transmises à Mondial Cash par l’utilisateur précédent. Le Consommateur prend seul la décision d’acquérir un produit en magasin. En cas de doute du Consommateur sur l’origine ou l’état d’un Produit d’Occasion, ou sur l’adéquation d’un produit et les objectifs poursuivis, Mondial Cash recommande au Consommateur de prendre le temps de la réflexion et de reporter sa décision d’achat. Toute vente est définitive. Conformément à l’article L221-18 du Code de la consommation, le Consommateur dispose d’un délai de rétractation en cas d’achat ou d’un bien ou d’un service à distance. Dès lors que le présent contrat a pour objet la vente d’un bien en établissement par le consommateur, il n’existe aucune possibilité pour le Consommateur de se rétracter. - 3/14 -

Article 4

– Prix

Les prix des produits sont indiqués et exprimés en euros toutes taxes comprises. Le prix global comprend le prix d'achat du/des produits TTC, augmenté le cas échéant des frais de livraison.

Article 5

– Paiement du prix, sécurisation

Le paiement peut s'effectuer : - au comptant par carte bancaire (Visa, Mastercard, Carte bleue) - au différé par carte bancaire en trois ou quatre fois par l’intermédiaire de tout partenaire bancaire de Mondial Cash, aux conditions générales offertes par cet établissement bancaire et disponibles en magasin. Le paiement par cette offre implique l’acceptation sans réserve des conditions générales de l’établissement bancaire et éventuellement le paiement d’une commission de fonctionnement facturée par MONDIAL CASH au taux affiché en magasin au jour du paiement. - en espèce dans la limite de 750 euros. Le magasin vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l'enregistrement des achats sous réserve de disponibilité à cette date. Les produits demeurent la propriété du magasin jusqu'au complet encaissement du prix.

Article 6

– Retards de paiement

A défaut de paiement à l'échéance, des pénalités seront appliquées qui seront égales au taux d'intérêts de la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage à compter du jour suivant la date de règlement portée sur la facture ou, à défaut, le 31ème jour suivant la date de la fin de l'exécution de la prestation de service. Les pénalités de retard sont exigibles sans qu'un rappel soit nécessaire. En application de l'article D. 441-5 du Code de commerce, en cas de retard de paiement, le débiteur sera de plein droit redevable, à l'égard de son créancier, outre des pénalités de retard, déjà prévues par la loi, d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros

Article 7

– Retrait du produit

Les produits sont retirés du magasin Mondial Cash par le Consommateur dès réalisation de la vente, les risques encourus par les produits retirés sont transférés au Consommateur.

Article 8

– Réservation du produit

Pour certains produits déterminés, le Consommateur disposera de la faculté de réserver un produit en versant pour la réservation une partie du prix du produit. Le magasin Mondial Cash se réserve, en toute hypothèse, la possibilité d’offrir au Consommateur la possibilité de réserver un produit déterminé. - 4/14 - Conformément à l’article L 214-1 du Code de la Consommation, les sommes versées d’avance constituent des arrhes. Chacun des contractants peut revenir sur son engagement, le Consommateur en perdant les arrhes, Mondial Cash en les restituant au double. La réservation du produit est limitée à une durée maximale de 3 mois. Passé ce délai et sans versement de l’intégralité du prix du produit, le Consommateur sera réputé avoir renoncé à l’acquisition du produit. Les arrhes demeureront en intégralité acquises au magasin Mondial Cash .

TITRE II – CONDITIONS GENERALES DE RACHAT EN MAGASIN MONDIAL CASH

Article 9

– Généralités

Mondial Cash a toute liberté pour procéder ou non à l’acquisition d’un Produit d’Occasion proposé par un Consommateur. Mondial Cash n’est jamais tenu de formuler une offre de rachat, ou de procéder à un rachat, quel que soit l’état du Produit d’Occasion présenté. Ne peuvent vendre des Produits d’occasion à Mondial Cash que : - Les Consommateurs, âgés de plus de 18 ans, avoir la pleine capacité juridique, et pouvant présenter une pièce d’identité en cours de validité (passeport, carte nationale d’identité, permis de conduire...), - Les Consommateurs âgés de moins de 18 ans, mais juridiquement « émancipés », pouvant présenter une pièce d’identité en vigueur (passeport, carte nationale d’identité, permis de conduire), et une attestation officielle et en vigueur d’émancipation, - Les personnes morales représentées par un représentant dûment habilité sur présentation de l’extrait K-bis de moins de 3 mois ou de l’inscription au répertoire des métiers de moins de 3 mois, et le cas échéant d’un pouvoir du représentant légal en bonne et due forme, ainsi que d’une pièce d’identité en cours de validité.

Article 10

– Procédure d’achat

Selon les dispositions du code de la sécurité intérieure (art. L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1, R251-1 à R253-4), la transaction est filmée par caméra et enregistrée sur un livre de police. Les informations enregistrées sont réservées à l’usage du magasin et ne peuvent être communiquées qu’aux services de polices et autorités administratives habilitées. Le magasin procède à l’évaluation du produit présenté par le Vendeur par tout moyen et communique une offre de prix au Vendeur, sous condition suspensive et déterminante de bon fonctionnement du produit qui sera testé par Mondial Cash. Cette offre, négociable entre les parties, a une durée de validité limitée au moment de la négociation en magasin, et n’engage pas le magasin pour l’avenir sur un produit identique. Le Vendeur n’est nullement tenu d’accepter l’offre de rachat émanant du Magasin. - 5/14 - Après accord sur le prix et acceptation de l’offre de rachat par le Vendeur, le magasin Mondial Cash procède ensuite à un test approfondi du produit : - Soit immédiatement et sur place, en présence du Vendeur, - Soit sur place mais dans la durée, lorsque le produit nécessite d’être testé sur une période longue (pour le gros électroménager par exemple). Dans ce cas, la durée, les conditions et critères du test sont définis d’un commun accord avec le Vendeur. En cas de désaccord des parties sur ces modalités de test, l’offre de reprise de Mondial Cash est caduque. Lorsque les parties sont d’accord sur les modalités du test, le produit est donné en dépôt volontaire d’une durée maximum de 48h à Mondial Cash, dans les conditions des articles 1921 et suivants du Code civil. Un « Bon de depot test » est signé par les parties, incluant une désignation du bien, de son état ainsi que le prix offert à la reprise. Le résultat du test sera fourni au Vendeur sur simple appel de sa part ou en se déplaçant au magasin, 48h après la date du dépôt. Si le test est défavorable, l’offre de rachat devient caduque et le Vendeur devra venir retirer le(s) article(s) dans les 30 jours qui suivent le dépôt. Passé ce délai, le magasin se réserve la possibilité de détruire le(s) article(s) défectueux. Si l’ensemble des caractéristiques physiques et fonctionnelles ne sont pas conformes à celui déclaré par le Vendeur, l’offre de rachat sera caduque ; dans ce cas, le Magasin pourra faire une nouvelle offre d’achat du produit et les parties s’entendront ou non sur la reprise aux nouvelles conditions. Si l’ensemble des caractéristiques physiques et fonctionnelles sont conformes à la promesse initiale du Vendeur, et les tests de fonctionnement positifs, l’offre de rachat devient définitive et le contrat de vente est alors formé et définitif avec le Vendeur. Le Magasin pourra en conséquence mettre en vente le bien dans les meilleurs délais et effectuera le rachat contre versement du prix au Vendeur.

Article 11

– Procédure dite de « dépôt test estimation »

Dans certains cas particuliers dépendant de la nature des produits proposés par le Vendeur, le magasin peut se trouver dans l’incapacité de procéder à l’évaluation immédiate du produit présenté par le Vendeur et de formuler une offre négociable au Vendeur. Il en est ainsi : lorsque le produit proposé par le Vendeur nécessite des vérifications approfondies (authenticité notamment, test de batterie...). Dans ces conditions, le magasin peut, après accord entre les parties et en l’absence d’accord sur le prix procéder aux mesures nécessaires pour déterminer et/ou confirmer le prix offert au Vendeur. - A l’issue de cette phase test et si l’ensemble des propriétés et caractéristiques sont conformes à la promesse initiale du Vendeur, le magasin formulera une offre, négociable entre les parties. Cette offre n’engage pas le magasin pour l’avenir sur un produit identique. Le Vendeur n’est nullement tenu d’accepter l’offre de rachat émanant du Magasin. Si le Vendeur accepte l’offre le contrat de vente est alors formé et définitif, le vendeur ne pouvant plus à ce stade se rétracter. Si le test est défavorable, ou si le Vendeur refuse l’offre de rachat formulée par le magasin, le Vendeur devra venir retirer le(s) article(s) dans les 30 jours qui suivent le dépôt. Passé ce délai, le magasin se réserve la possibilité de détruire le(s) article(s).

Article 12

- Attestation de propriété des produits

L’Utilisateur atteste qu'il est propriétaire du(des) bien(s) vendu(s) et que ce(s) dernier(s) est(sont) commercialisable(s) sur le territoire français. En toute hypothèse le magasin Mondial Cash se réserve le droit de solliciter un justificatif de propriété du produit, notamment sa facture d’acquisition. L’utilisateur atteste et garantie que le Produit d’Occasion proposé : - N’a pas été financé par emprunt(s), ou que le (les) emprunt(s) ayant servi à son acquisition est ou sont intégralement remboursé(s), le vendeur s’engageant à garantir Mondial Cash de ce fait. - N’est pas un produit gagé ou nanti, - A été acquis régulièrement auprès d’une société régulièrement constituée, ou auprès d’un Vendeur personne physique majeur ou émancipé, ayant donné son plein consentement éclairé à la vente, - Ne porte pas atteinte à des droits de propriété intellectuelle, - Est conforme aux normes applicables en France et dans l’Union Européenne. Le Vendeur s’engage à porter à la connaissance du magasin tout dysfonctionnement entrainant un usage impropre du produit auquel on le destine ou restreignant tellement son utilisation que l’acheteur Mondial Cash ne l’aurait pas acquis, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il en avait eu connaissance. Conformément à l’article 1641 et suivants du Code Civil le Vendeur sera garant des vices cachés vis-à-vis du magasin Mondial Cash. Le magasin pourra alors demander la résiliation du contrat de vente et mener l’action au plus tard dans les deux ans qui suivent la découverte du vice.

Article 13

- Famille d’articles non repris : Mondial Cash s’interdit d’acheter ou reprendre : des produits incitant directement ou indirectement au racisme, à la xénophobie, à l'antisémitisme, à la discrimination raciale, sexuelle ou religieuse, à la haine ou à la violence, - des produits volés, - des produits à caractère diffamatoire, injurieux, ou portant atteinte à la vie privée, à l'honneur ou à la réputation d'autrui, - des produits portant atteinte à des droits de propriété intellectuelle (biens contrefaits, fichiers numériques contrefaits, copies interdites d'enregistrements audio ou vidéo notamment), - des produits qui ne répondraient pas aux normes auxquelles ils sont soumis, - des produits interdits à la vente par la réglementation en vigueur . Par ailleurs, Mondial Cash ne rachète pas les typologies de produits suivantes : Mobilier, tout article fonctionnant au gaz, alarme (maison, voiture, moto...), textile (vêtement, nappe, rideau...), accessoires auto (pièces détachées, jantes...), véhicule à moteur (scooter, mobylette...), moteur, produit d’hygiène du corps (épilateur, rasoir...sauf neuf avec emballage d’origine), produits cosmétiques, article de sécurité (casque, gilet de sauvetage). Par exception et en considération des particularités spécifiques d’un produit, un magasin peut accepter de racheter un produit faisant objet de la liste ci-avant. L’utilisateur reconnaît par ailleurs qu’il ne pourra s’opposer à ce que la société Mondial Cash communiquent aux autorités judiciaires et/ou administratives compétentes qui en feraient la demande toutes les informations en leur possession le concernant.

Article 14

- Paiement du Vendeur

Mondial Cash s’engage à payer le Vendeur immédiatement par tous moyens à savoir : espèces, chèque, virement ou bons d’achat. Suivant conditions et affichage dans les magasins concernés. Toutes les transactions supérieures à 750 euros ainsi que, les transactions de métaux précieux sont réglées par chèque selon la règlementation en vigueur.

Article 15

- Droit de rétractation pour la vente de bijoux et métaux précieux :

Conformément à la loi n°2014-344 du 17 mars 2014 et l’article L224-99 du Code de la Consommation, le Vendeur dispose d’un délai de 48 heures à compter de la signature du contrat de vente de bijoux et/ou de métaux précieux pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs.

TITRE III. CONDITIONS GENERALES DE DEPOT VENTE EN MAGASIN MONDIALCASH

Article 16

– Procédure de dépôt vente « Achat sous conditions suspensives » Pour certaines catégories de produits, le magasin Mondial Cash et le Vendeur peuvent convenir d’un contrat de dépôt vente par lequel le magasin Mondial Cash va proposer à sa clientèle le produit du Vendeur dans les conditions définies entre le magasin Mondial Cash et le Vendeur. - Un « Contrat d’achat sous conditions suspensives » sera signé entre les parties et il comportera les indications suivantes : la description des produits du Vendeur, le prix que le Vendeur désire percevoir de la vente du Produit appelé « Prix d’achat », la durée du dépôt. Le Vendeur attestera de la propriété des produits dans les conditions de l’article 12 des présentes.

Article 17

– Exécution du contrat d’achat sous conditions suspensives Le magasin Mondial Cash demeure libre de déterminer sa politique commerciale. Le magasin s’engage à exposer les produits du Vendeur à la vente (en magasin, via un tiers ou sur internet) dans les délais les plus brefs après signature du contrat. Dans le cas des métaux précieux, les produits du Vendeur seront exposés à la vente après purge du droit de rétractation spécifique du Vendeur. Le Vendeur donne mandat au magasin Mondial Cash pour vendre son produit et en percevoir le seul Prix d’achat déterminé contractuellement.

Article 18

– Réalisation de la vente Le Vendeur sera informé dans les plus brefs délais de la vente de son Produit et ce par tout moyen utile (téléphone, mails). La vente du produit du Vendeur par le magasin vaut décharge de l’exécution du mandat.

Article 19

- Terme du contrat A l’arrivée du terme du contrat d’achat sous conditions suspensives et en l’absence de vente du produit, le Vendeur disposera d’un délai le Vendeur devra venir retirer les produits dans les 30 jours. Passé ce délai, le magasin baissera le prix de vente de 10% et ce tous les mois à date anniversaire. Avant l’arrivée du terme, le Vendeur peut à tout moment demander la restitution de son produit en se présentant au magasin avec lequel le contrat a été signé. Le Magasin procèdera à la restitution immédiate du produit et le retirera de ses supports commerciaux. En contrepartie de cette résiliation anticipée, le Vendeur versera au magasin Mondial Cash une somme forfaitaire fixée à 20% du Prix d’achat.

Article 20

– Propriété des produits

Pendant toute la durée du contrat d’achat sous conditions suspensives le Vendeur demeure propriétaire du produit confié au magasin Mondial Cash qui en assumera à ses frais les risques. Les produits du Vendeur seront assurés par Mondial Cash contre tous les risques (vol, dégâts des eaux, incendie…). En cas, de perte, vol, disparition du produit pour lequel le magasin s’est trouvé dans l’incapacité de procéder à l’estimation immédiate du produit, il est convenu que l’indemnisation offerte au vendeur pour ce produit sera fixée dans les conditions suivantes : - Soit sur une estimation contradictoire établie sur la base de photographies prises par le magasin lors du dépôt - Soit, à défaut d’accord, par dire d’expert sur la base d’une valeur de rachat du produit par un professionnel des produits d’occasions

TITRE IV. DONNEES PERSONNELLES

Le Consommateur donne son consentement à l'utilisation des données recueillies par Mondial Cash La société met en œuvre des traitements des données à caractère personnel suivant : - Pour la revente de produits : nom/prénom/date de naissance/adresse/numéro de téléphone/email/numéro de pièce d’identité/date et lieu de délivrance ; - Pour l’achat de produit : nom/prénom/date de naissance/adresse/numéro de téléphone/email ; - Pour l’adhésion au programme de fidélité : nom/prénom/date de naissance/adresse/numéro de téléphone/email. Les traitements de données à caractère personnel mis en œuvre ont pour base juridique : - La gestion de la relation avec ses clients et prospects et l’organisation, l’inscription et l’invitation aux événements de la société. - L’exécution de sa mission contractuelle lorsqu’il met en œuvre un traitement ayant pour finalité la production, la gestion, le suivi des dossiers de ses clients ainsi que le recouvrement. - Le respect d’obligations légales et réglementaires lorsqu’il met en œuvre un traitement ayant pour finalité la prévention du blanchiment et du financement du terrorisme et la lutte contre la corruption, la facturation et la comptabilité. La Société ne conserve les données que pour la durée nécessaire aux opérations pour lesquelles elles ont été collectées ainsi que dans le respect de la règlementation en vigueur. A cet égard, les données des clients sont conservées pendant la durée des relations contractuelles sans préjudice des obligations de conservation règlementaires plus longues (5 ans en matière de lutte contre le blanchiment et 10 ans en matière comptable) ou des délais de prescription. Les données traitées sont destinées uniquement aux personnes habilitées de la société. Les données informatiques sont stockées dans des serveurs appartenant à MONDIAL CASH et hébergées sur le territoire Français. Une version Papier peut également être stockée dans les locaux réservés au personnel ou dans un lieu de stockage externe sécurisé. Dans les conditions définies par la loi Informatique et libertés et le règlement européen sur la protection des données, les personnes physiques disposent d’un droit d’accès aux données les concernant, de rectification, d’interrogation, de limitation, de portabilité, d’effacement. Les personnes concernées par les traitements mis en œuvre disposent également d’un droit de s’opposer à tout moment, pour des raisons tenant à leur situation particulière, à un traitement des données à caractère personnel ayant comme base juridique l’intérêt légitime de la société.

TITRE V – GARANTIES

TITRE V – GARANTIES

Les garanties engagent le Magasin ayant réalisé la vente. Les coordonnées du Magasin figurent sur le ticket/bon de commande. Ainsi, les garanties ne peuvent être activées qu’auprès dudit Magasin.

Article 21- Garantie légale de conformité

Mondial Cash est tenu de la garantie légale de conformité du bien dans les conditions prévues aux articles L217-3 et suivants du Code de la Consommation et de la garantie relative aux défauts de la chose vendue dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1649 et 2232 du Code Civil.

Pour mettre en jeu la garantie légale de conformité, le Consommateur doit présenter le ticket de caisse original.

Lorsqu’il agit en garantie légale de conformité, le Client dispose d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien.

Le Client peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien. Mondial Cash peut néanmoins ne pas procéder selon le choix du Client lorsque ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l’autre modalité compte tenu de la valeur du bien ou de l’importance du défaut.

La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie ou de la garantie légale des vices cachés.

Extraits du Code de la Consommation (version au 1er janvier 2022)

Article L217-3 du Code de la consommation (alinéa 1 et 2) : « Le vendeur délivre un bien conforme au contrat ainsi qu'aux critères énoncés à l'article L. 217-5. Il répond des défauts de conformité existant au moment de la délivrance du bien au sens de l'article L. 216-1, qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de celle-ci. »

Article L217-5 (III) du Code de la consommation : « Le consommateur ne peut contester la conformité en invoquant un défaut concernant une ou plusieurs caractéristiques particulières du bien, dont il a été spécifiquement informé qu'elles s'écartaient des critères de conformité énoncés au présent article, écart auquel il a expressément et séparément consenti lors de la conclusion du contrat. » - 10/14 -

Article L217-7 (alinéa 1 et 2) du Code de la consommation : « Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la délivrance du bien, y compris du bien comportant des éléments numériques, sont, sauf preuve contraire, présumés exister au moment de la délivrance, à moins que cette présomption ne soit incompatible avec la nature du bien ou du défaut invoqué. Pour les biens d'occasion, ce délai est fixé à douze mois »

Ainsi, pour les biens vendus d’occasion, la durée de la garantie légale de conformité est, comme pour les produits neufs, de 24 mois à compter de la date d’achat, mais les défauts de conformité ne sont présumés préexistant que durant 12 mois. Au-delà, ce sera donc au consommateur de prouver que ce défaut existait au moment de l’achat du bien.

Article L217-12 du Code de la consommation : « Le vendeur peut ne pas procéder selon le choix opéré par le consommateur si la mise en conformité sollicitée est impossible ou entraîne des coûts disproportionnés au regard notamment : 1° De la valeur qu'aurait le bien en l'absence de défaut de conformité ; 2° De l'importance du défaut de conformité ; et 3° De la possibilité éventuelle d'opter pour l'autre choix sans inconvénient majeur pour le consommateur. Le vendeur peut refuser la mise en conformité du bien si celle-ci est impossible ou entraîne des coûts disproportionnés notamment au regard des 1° et 2°. Lorsque ces conditions ne sont pas respectées, le consommateur peut, après mise en demeure, poursuivre l'exécution forcée en nature de la solution initialement sollicitée, conformément aux articles 1221 et suivants du code civil. Tout refus par le vendeur de procéder selon le choix du consommateur ou de mettre le bien en conformité, est motivé par écrit ou sur support durable. »

Article L217-13 du Code de la consommation : « Tout bien réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité bénéficie d'une extension de cette garantie de six mois. Dès lors que le consommateur fait le choix de la réparation mais que celle-ci n'est pas mise en œuvre par le vendeur, la mise en conformité par le remplacement du bien fait courir, au bénéfice du consommateur, un nouveau délai de garantie légale de conformité attaché au bien remplacé. Cette disposition s'applique à compter du jour où le bien de remplacement est délivré au consommateur. »

Article 22- Garantie Légale des vices cachés

Extraits du Code civil :

Article 1641 du Code civil : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. »

Article 1642 : « le vendeur n’est pas tenu des vices apparents et dont l’acheteur a pu se convaincre lui-même. »

Article 1643 : « il est tenu des vices cachés quand bien même il ne les aurait pas connus, à moins que dans ce cas il n’ait stipulé qu’il ne sera obligé à aucune garantie. »

Article 1644 du Code civil : « Dans le cas des articles 1641 et 1643, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix, telle qu'elle sera arbitrée par experts. »

Article 1645 : « Si le vendeur connaissait les vices de la chose, il est tenu outre la restitution du prix qu’il en a reçu, de tous les dommages et intérêts envers l’acheteur. »

Article 1646 : « Si le vendeur ignorait les vices de la chose, il ne sera qu’a la restitution du prix, et à rembourser à l’acquéreur les frais occasionnés par la vente. »

Article 1647 : « Si la chose qui avait des vices a péri par suite de sa mauvaise qualité, la perte est pour le vendeur, qui sera tenu envers l’acheteur à la restitution du prix et autres dédommagements expliqués dans les deux articles précédents. Mais la perte arrivée par cas fortuit sera pour le compte de l’acheteur. »

Article 1648 du Code civil : « L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. Dans le cas prévu l’article 1642-1, l’action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l’année qui suit la date à laquelle le vendeur peut-être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents. »

Article 23 – Garantie commerciale

Seules les ventes conclues à partir du 10 avril 2023 bénéficient de la garantie commerciale.

Mondial Cash propose également une garantie commerciale associée au « Programme de fidélité Mondial Cash ». Cette garantie est ouverte uniquement dans le cas de la souscription par le Consommateur au « programme de fidélité Mondial Cash » dont les conditions sont accessibles sur le site www.MondialCash.fr.

Avec la garantie commerciale Mondial Cash, le délai pendant lequel les défauts de conformité qui apparaissent sont présumés exister au moment de la délivrance, passe de 12 mois pour les produits d’occasion à 24 mois à compter de la date d’achat.

Pour mettre en jeu la garantie commerciale, le Consommateur doit respecter la procédure indiquée à l’article ci-dessous. -

Cette garantie commerciale est indépendante des garanties légales mentionnées ci-avant.

La garantie commerciale est gratuite. Elle est valable pour les achats réalisés en France métropolitaine, et engage le Magasin ayant réalisé la vente. Les coordonnées du Magasin figurent sur le bon de commande.

Mise en œuvre de la garantie commerciale

La « garantie commerciale Mondial Cash » est conditionnée à la souscription par le Consommateur au Programme de fidélité Mondial Cash sur www.Mondialcash.fr, et à l’inscription de son achat sur son espace personnel en ligne. Cette inscription pourra se faire par la présentation de sa carte de fidélité lors de son passage en caisse ou par la saisie à posteriori de son numéro de ticket de caisse sur l’espace personnel en ligne.

Le bénéfice de la garantie commerciale est validé par le magasin lors de l’achat après lui avoir communiqué les informations nécessaires d’identification à l’espace personnel concerné. Le client a accès à l’historique de ses achats sur son compte personnel accessible depuis www.Mondialcash.fr.

Le produit concerné par la garantie doit être ramené au magasin tel qu'il a été vendu, accompagné des éventuels accessoires et du justificatif d’achat. L'absence d'une de ces pièces ne permettra pas la prise en charge du produit par le service après-vente du Magasin.

Dès lors que le dysfonctionnement entre dans le champ de la garantie commerciale, Mondial Cash s’engage à informer le Consommateur sous 8 jours de la procédure à adopter :

La réparation : si le produit est réparable, il sera restitué réparé sous 30 jours. Mondial Cash s’engage à prendre à sa charge les coûts de réparation et de transport y afférents.
En cas d'impossibilité de réparation, par impossibilité de réparation, le magasin entend impossibilité technique (ex : pièce non disponible), et/ou impossibilité économique (coût de la réparation supérieure à la valeur vénale résiduelle du produit), il sera proposé au Consommateur le remplacement du produit par un produit identique ou à défaut iso fonctionnel, ou, en dernier lieu un remboursement sous forme d’avoir ou en espèces/chèques au choix du Consommateur.

Dès lors que le dysfonctionnement entre dans le champ de la garantie commerciale, le Magasin s’engage à rembourser les éventuels frais postaux engagés pour le retour d'un colis, dans la limite d’un montant maximum de 10€.

Si le dysfonctionnement n’entre pas dans le champ de la garantie commerciale, le Consommateur supportera l’ensemble des frais de transport engagés. Le Magasin se réserve la possibilité de conserver le produit tant qu’il ne sera pas indemnisé des frais de transport à engager pour la restitution du produit.

En toute hypothèse, le remplacement du produit dans le cadre de cette garantie commerciale ne génère pas pour le Consommateur le bénéfice d’une nouvelle garantie légale de conformité attachée à ce produit.

Également, l’exercice, comme la mise en œuvre de la garantie commerciale ne saurait permettre une prolongation de la garantie au-delà de 30 mois à compter de la date d’achat du produit.

Article 24 Exclusion des garanties

La garantie légale de conformité et la garantie commerciale ne couvrent pas :

Les défauts (d’aspect et/ou fonctionnel) déjà présents, portés à la connaissance du Consommateur au moment de l'achat et indiqués sur la facture d’achat ou sur le bon de garantie, ou qu’il ne pouvait manifestement pas ignorer lorsqu’il a procédé à l’achat. -
- Les défauts résultant de l’utilisation du produit en violation des précautions d’emploi, de l’utilisation anormale ou non conforme des produits, ou d’un manque de soin. - - - -
- Les défauts qui sont la conséquence de la modification et/ou réparation et/ou l’installation et/ou le montage du produit par le Consommateur ou tout prestataire de son choix, et ceux liés à l’intervention d’un tiers sur le produit postérieurement à l’achat, et notamment révélé par l’arrachage des pastilles autocollantes de sécurité (type void) apposées par le Magasin sur les Produits assurant au Consommateur l’intégrité des composants internes des équipements. Les défauts qui sont la conséquence de l’utilisation non-conforme ou non-prévue à l’usage pour lequel le produit est destiné (notamment utilisation professionnelle, collective…),
Les défauts et leurs conséquences liés à toute cause extérieure (foudre, immersion dans un liquide, coups, éraflures, bosselures, écrasements, bris de glace…),
La perte de tout ou partie du produit par le Consommateur postérieurement à l’achat.
Les bijoux, et les montres, bénéficient d’une garantie qui s’applique sur les vices de fabrication et de fonctionnement. Les écrasements, chocs, détériorations, perte des pierres ou parties d’articles ne pourront faire l’objet de la présente garantie.

TITRE VI – MEDIATION – RECLAMATION -LITIGES

Article 25 – Médiation des litiges de consommation

Conformément aux dispositions des articles L612-1 et suivants du Code de la consommation, il est précisé que le Consommateur peut, préalablement à toute action judiciaire, recourir, gratuitement, à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige survenu avec la société Mondial Cash.

Il est également précisé que, conformément aux dispositions de l’article L612-2 du Code de la consommation, le Consommateur doit, préalablement à tout recours au médiateur, adresser une réclamation écrite à la société Mondial Cash afin de tenter de résoudre son litige.

Si dans un délai de 21 jours à compter de l’envoi de votre réclamation, la réponse à votre demande ne vous satisfait pas, vous pourrez alors saisir la Commission de Médiation Franchise-Consommateurs (MFC) dont les coordonnées sont les suivantes : Médiation Franchise-Consommateurs 29 Boulevard de https://www.mediation-franchise.com/saisir-la-mediation. Il Courcelles 75008 PARIS est précisé, conformément aux dispositions de l’article L616-2 du Code de la consommation, que le consommateur peut également avoir recours à la plateforme européenne de règlement des litiges en ligne, accessible à l’URL suivante : http://ec.europa.eu/consumers/odr/.

Article 26 – Droit applicable, réclamation, litige.

Les parties conviennent que le présent contrat est soumis au droit français.

Pour toute réclamation, le Consommateur doit adresser un courrier y compris électronique à l’adresse suivante : MONDIAL CASH 1 Rue Camélinat 42000 Saint Etienne – actium@hotmail.fr

En cas de contestation éventuelle sur l’interprétation ou sur l’exécution des présentes conditions et après échec de toute tentative de recherche d’une solution amiable, le consommateur peut saisir, d’après l’article R. 631-3 du Code de la Consommation, soit l'une des juridictions territorialement compétentes en vertu du code de procédure civile, soit la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.